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Valeur de l’expertise


Documents joints :

C. trav.


  • La fixation du taux d’incapacité en matière d’accidents du travail ne relève pas de la compétence du médecin-expert mais de l’appréciation du juge. Le taux retenu et proposé par l’expert ne lie donc pas le juge, lequel peut tout aussi bien le faire sien que s’en distancier ou qu’inviter l’expert à préciser son appréciation. La mission de l’expert ne peut avoir pour objet que de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre technique. En vertu de l’article 962, alinéa 4, C.J., lorsque le juge en vue de la solution d’un litige charge un expert de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre technique, il n’est pas tenu de suivre l’avis de l’expert si sa conviction s’y oppose.
    Le juge apprécie ainsi souverainement la valeur probante des éléments du rapport d’expertise et, sauf s’il existe des conclusions, il peut y déroger sans explication et ne doit pas ordonner la réouverture des débats. En particulier, le juge examine librement de quelle manière et dans quelle mesure la règle de droit retenue doit trouver à s’appliquer aux faits recueillis par l’expert et sur lesquels ce dernier a donné son éclairage technique en vue de la solution du litige.


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