Terralaboris asbl

Régularité


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • La réalité de l’envoi par recommandé se prouve mais peut, aussi, se déduire du contexte, d’un aveu ou d’un comportement. Il en va ainsi, par exemple, lorsque la partie requérante admet, expressément ou implicitement, son envoi dans certains écrits (de procédure ou non), voire encore lorsque les circonstances démontrent cet envoi au-delà du doute raisonnable, même si la preuve en a été égarée.

  • Une lettre recommandée suppose, faute que son expéditeur se déplace à la poste afin d’y déposer son envoi et avoir la preuve, par son récépissé, de la date à laquelle il a été déposé, que ce dernier choisisse un service des postes lui permettant d’obtenir la preuve de l’envoi de la lettre et de sa remise au destinataire. En ce que les formalités de réception ne sont pas les mêmes, un envoi par taxipost ne peut, ainsi, être considéré comme équivalent à un recommandé. Le simple dépôt d’un courrier dans le sac destiné à être repris par le service « Collect & Stamp » de Bpost ne suffit, de même, pas à prouver la notification dans le délai requis.


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