Terralaboris asbl

Régularité

C. trav. Mons, 17 décembre 2012, R.G. 2011/AM/397 (PDF - 747.7 ko)

Notification du congé et du motif en une seule lettre - exigence d’un envoi recommandé
C. trav. Bruxelles, 7 décembre 2011, R.G. 2010/AB/721 (PDF - 331.4 ko)

(Décision commentée)
Changement de domicile – obligation du travailleur

Trib. trav. Liège (div. Liège), 7 septembre 2020, R.G. 19/390/A (PDF - 917.2 ko)

Une lettre recommandée suppose, faute que son expéditeur se déplace à la poste afin d’y déposer son envoi et avoir la preuve, par son récépissé, de la date à laquelle il a été déposé, que ce dernier choisisse un service des postes lui permettant d’obtenir la preuve de l’envoi de la lettre et de sa remise au destinataire. En ce que les formalités de réception ne sont pas les mêmes, un envoi par taxipost ne peut, ainsi, être considéré comme équivalent à un recommandé. Le simple dépôt d’un courrier dans le sac destiné à être repris par le service « Collect & Stamp » de Bpost ne suffit, de même, pas à prouver la notification dans le délai requis.