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Etrangers en séjour irrégulier


Documents joints :

Trib. trav.


  • Le séjour irrégulier caractérise la situation de l’étranger qui, tout en se trouvant légalement en Belgique, contrevient à l’obligation d’inscription à l’administration communale et, par conséquent, n’est pas titulaire d’un document de séjour ou d’un titre de séjour ou d’établissement constatant la légalité de sa présence dans le Royaume. L’étranger en séjour irrégulier ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. La possession par l’étranger d’un document de séjour valable facilite l’examen de la légalité ou non de son séjour. Le C.P.A.S. ne peut toutefois refuser son intervention pour le seul motif que l’étranger est en séjour irrégulier. Seul doit être considéré comme étant en séjour illégal l’étranger qui séjourne en Belgique sans autorisation d’entrée, de séjour ou d’établissement, ou sans se trouver dans l’une des catégories d’étrangers admis de plein droit à séjourner.


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