Terralaboris asbl

Enseignement Communauté française


Documents joints :

C. const.


  • La Cour est interrogée au sujet de la différence de traitement en Communauté française entre, d’une part, les enseignants nommés à titre définitif pour une charge de travail de minimum 4/5e temps et, d’autre part, les enseignants occupés à temps plein (vingt heures) du fait du cumul d’un engagement à titre temporaire et d’une nomination définitive, en ce que les premiers peuvent bénéficier d’une réduction du temps de travail à concurrence de 1/5e ainsi que des allocations d’interruption de carrière correspondantes, alors que les seconds, du fait de la fin systématique de l’engagement à titre temporaire le 30 juin de l’année scolaire, ne peuvent plus bénéficier de cette réduction ainsi que de ces allocations à partir du 1er juillet pour le reste de la période demandée, même s’ils sont susceptibles de voir leur engagement à titre temporaire être renouvelé au 1er septembre.
    Elle répond que la différence de traitement ne trouve pas son origine dans l’article 102 de la loi du 22 janvier 1985, même lu en combinaison avec l’article 2, §§ 2, 2bis et 7, de l’arrêté du 3 décembre 1992, mais dans les dispositions normatives qui prévoient que les engagements temporaires dans l’enseignement en Communauté française se terminent au plus tard à la fin de chaque année scolaire. La Cour n’est pas saisie de ces dispositions normatives dans le cadre de la question préjudicielle présentement examinée, aussi conclut-elle que la question n’appelle pas de réponse.


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