Terralaboris asbl

Notion de décision


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Un paiement – injustifié en l’espèce – est un pur fait mais non une décision au sens de l’article 17 de la Charte de l’assuré social. Par ailleurs, si l’on devait admettre qu’il y a eu une décision implicite de payer, l’intéressé devait nécessairement savoir qu’il n’y avait pas droit.
    La condition de l’article 17, alinéa 3, étant que l’assuré social savait ou devait savoir qu’il n’avait pas droit à la prestation, ne s’identifie pas à l’intention frauduleuse ou au recours à des manœuvres frauduleuses au sens de l’arrêté royal du 31 mai 1933.

Trib. trav.


  • Le paiement d’indemnités d’incapacité de travail par un organisme assureur constitue une décision (implicite) administrative au sens de l’article 17 de la Charte de l’assuré social.

  • La notion de décision au sens de l’article 17 de la Charte est indépendante de la notification de cette dernière, voire de sa consécration par écrit : il faut, et il suffit, que le processus résulte d’un cheminement intellectuel. La décision erronée peut, ainsi, être implicite et consister en un paiement effectué à la suite d’une mauvaise comptabilisation de jours prestés, lequel est donc à distinguer du paiement intervenu en conséquence d’une erreur purement matérielle (erreur de caisse, virement effectué plusieurs fois de manière identique ou encodage erroné).


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