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Cass.

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• Cass., 25 avril 2022, n° S.21.0034.F (PDF - 143.6 ko)

  Il suit des articles 5, 8, § 1^er, 9, 14 et 16 de la C.C.T. n° 102 du 5 octobre 2011 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice que les droits et obligations à l’égard des travailleurs repris qui résultent de leur contrat de travail avec le débiteur existant à la date du transfert dont il est pris acte dans le jugement du tribunal de commerce qui autorise le transfert sous autorité de justice sont, du fait de ce transfert, transférés au repreneur qui acquiert la qualité d’employeur à l’égard de ces travailleurs et est tenu à leur égard à des dettes qui n’étaient pas exigibles à cette date. Il s’ensuit qu’après la date du transfert, le débiteur, qui n’est plus l’employeur de ces travailleurs, est sans pouvoir pour résilier leur contrat de travail et qu’une telle résiliation n’a pas pour effet de rendre immédiatement exigibles les dettes nées de l’exécution de ce contrat.