Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 octobre 2022, R.G. 2021/AB/827 (NL) (PDF - 855.1 ko)

  Il découle de l’article 16, § 2, de l’arrêté royal n° 38 et de l’article 49 de celui du 19 décembre 1967 que la demande de la caisse d’assurances sociales se prescrit en règle dans un délai de cinq ans à partir du 1^er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues. Par contre, en cas de début d’activité indépendante, le délai de prescription des cotisations de régularisation (qui suit le même délai) démarre le 1^er janvier de la troisième année qui suit celle pendant laquelle l’occupation a débuté. Les cotisations dues pour l’année de départ d’une activité indépendante se prescrivent donc le 1^er janvier de la huitième année qui suit celle où l’activité indépendante a démarré.
  Les dispositions relatives au champ d’application du statut social des travailleurs indépendants et à l’obligation de cotisation relèvent de l’ordre public. Ces obligations ne peuvent dès lors faire l’objet d’une transaction ou d’une renonciation et ne peuvent s’éteindre que par la prescription. (La cour statuant à propos de la version des textes applicable jusqu’au 31 décembre 2014)

• C. trav. Mons, 13 septembre 2013, R.G. 2012/AM/126 (PDF - 332.1 ko)

  (Décision commentée)
  Recours fiscal

• C. trav. Liège, sect. Namur, 26 février 2013, R.G. 2012/AN/159 & 173 (Word - 67 ko)

  (Décision commentée)
  Prise de cours du délai - Association de fait

• C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 49.207 (PDF - 261.5 ko)

  (Décision commentée)
  Absence d’effet de l’ignorance par l’INASTI de l’activité sur la prise de cours de la prescription