Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 11 octobre 2021, R.G. 2020/AL/465 (PDF - 685.5 ko)

  (Décision commentée)
  Par « lésions » ou « troubles fonctionnels », il faut entendre toute atteinte physique ou psychique qui diminue la capacité de gain. Peu importe que celle-ci soit visible moyennant le recours à l’imagerie médicale ou qu’elle soit imputable à un organe ou à une cause en particulier. Peu importe également que les troubles soient réfractaires à tout traitement et variables dans le temps. Il est en outre indifférent qu’il s’agisse de troubles du comportement, inhérents à la personnalité. Dans l’appréciation de l’incapacité, il faut tenir compte de toutes les pathologies, quelle que soit leur origine et indépendamment de leur indemnisation éventuelle.

• C. trav. Bruxelles, 26 avril 2012, R.G. 2011/AB/476 (PDF - 520.6 ko)

  Rappel de l’évolution législative - A.R. du 23 mars 1982

• C. trav. Bruxelles, 11 juin 2009, R.G. 50.928 (PDF - 341.6 ko)

  Cessation de l’activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels - notion - A.R. 23 mars 1982 - modification de l’art. 56 de la loi du 9 août 1963

• C. trav. Bruxelles, 1^er juin 2006, R.G. 45.855 (PDF - 286.1 ko)

  Exigence d’un lien de cause à effet

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 7 octobre 2019, R.G. 18/2.418/A (PDF - 209.9 ko)

  Ne réunit pas les conditions prévues par l’article 100, § 1^er, l’assuré dont la cessation d’activité n’est pas la conséquence de troubles et/ou de lésions dont il est personnellement affecté mais est la conséquence de troubles et lésions dont souffre son enfant, lesquels ont nécessité son hospitalisation : l’appréciation de l’incapacité de travail s’évalue en effet par rapport à l’état de santé du seul travailleur, qui doit réunir les trois conditions cumulatives de l’article précité.

• Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 février 2017, R.G. 14/11.775/A et 15/11.818/A (PDF - 536 ko)

  (Décision commentée)
  Un travailleur ne peut être reconnu incapable de travailler au sens de l’article 100, § 1^er de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 si son état de santé, au moment de l’interruption de travail, ne s’est pas aggravé par rapport à celui qui existait au début de son occupation. L’article 100 n’exige cependant pas que la capacité initiale de gain soit celle d’un travailleur apte à 100%.
  L’évaluation de cette réduction de capacité de gain se fera en prenant en compte l’ensemble des lésions et troubles fonctionnels présentés au moment de celle-ci.