Terralaboris asbl

Parking de l’entreprise


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Constitue un accident sur le chemin du travail (et non un accident du travail au sens strict) celui survenu à une employée d’un hôpital, à la sortie de son travail, alors qu’elle se trouvait sur le parking, la liberté de la travailleuse n’étant plus limitée vu qu’elle ne se trouvait plus sous l’autorité de l’employeur.


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