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Etudes


C. trav.


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C. trav.


  • Suite à la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension, en cas de régularisation des cotisations pour l’assimilation de la période d’études la possibilité d’échelonnement trimestriel n’existe plus et, la possibilité d’étalement de la cotisation prévue par l’ancien texte ayant été supprimée, le remboursement de la partie des cotisations payées dans le cadre d’un plan d’étalement n’est plus autorisé. La réglementation ne prévoit par ailleurs pas la possibilité de prolonger le délai prévu pour le paiement (six mois) et ne subordonne pas davantage la déchéance du droit de régulariser les études à une renonciation expresse : le simple fait de ne pas payer en temps utile suffit.

  • Procédure de régularisation - délai de 6 mois - délai de forclusion

  • (Décision commentée)
    Régularisation des périodes d’études : contrat d’apprentissage - non

  • (Décision commentée)
    Période d’études : définition


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