Terralaboris asbl

Non-respect de la procédure d’activation

Cass., 12 avril 2021, n° S.20.0038.N (PDF - 1.3 Mo)

L’avertissement écrit formel visé à l’article 58/9, 1°, 2^e alinéa, de l’arrêté royal organique ne vise pas l’avertissement repris au 1^er alinéa de la même disposition mais bien tout avertissement formel qui a été donné au chômeur dans le cadre du contrôle de sa disponibilité active sur le marché du travail, et notamment celui qui est donné lors du dernier entretien avec le médiateur visé à l’article 111/12 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par ailleurs, il ressort de l’article 58/9, § 2, de l’arrêté royal organique que, pour pouvoir infliger une sanction au chômeur après une deuxième évaluation négative de sa disponibilité active, il n’est pas exigé qu’une sanction soit déjà intervenue conformément à l’article 58/9, § 1^er, 2^e alinéa, du même texte (évaluation négative de la disponibilité active par l’organisme régional compétent ayant abouti à un avertissement lors de la première évaluation négative).
Cass., 9 novembre 2009, n° S.08.120.F (PDF - 29.5 ko)

(Décision commentée)

C. trav. Liège, sect. Namur, 8 octobre 2012, R.G. 2011/AL/27 (Word - 74 ko)

(Décision commentée)
Inexécution du premier contrat d’activation – contrat souscrit afin d’obtenir le retrait d’une sanction pour non-respect de l’obligation de répondre à une convocation
C. trav. Bruxelles, 24 août 2011, R.G. 2011/AB/213 (PDF - 336.6 ko)

Non présentation à la seconde convocation d’évaluation - sanction : présomption de non-respect du contrat - renversement de la présomption - renvoi à Cass., 23 mai 2011, S.10.0087.F - conditions de la levée de l’exclusion
C. trav. Mons, 27 avril 2011, R.G. 2010/AM/61 (PDF - 490.7 ko)

Contrat faisant la loi des parties - non respect des engagements - sanction - illégalité de la mesure d’exclusion ?
C. trav. Bruxelles, 2 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.258 (PDF - 389.7 ko)

(Décision commentée)
Annulation d’une sanction prise en l’absence d’envoi de la lettre d’avertissement prévue à l’article 59ter A.R.
C. trav. Mons, 29 septembre 2009, R.G. 21.109 (PDF - 523.8 ko)

(Décision commentée)
Conséquences de l’approche ’contractuelle’ (Cass., 9 juin 2008) sur la sanction : conformité de l’article 59 quinquies § 6 de l’A.R. du 25 novembre 1991 (fixité de l’exclusion) avec les articles 10 et 11 de la Constitution