Documents joints :

Cass.

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• Conclusions M. l’Avocat Général LECLERCQ avant Cass., 14 mars 2011, n° S.09.0099.F (PDF - 45.4 ko)
• Cass., 14 mars 2011, n° S.09.0099.F (PDF - 34.3 ko)

  Lorsque la rémunération annuelle a été adaptée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, elle doit être divisée par le coefficient représentant le rang du dernier indice-pivot antérieur à l’accident. En divisant la rémunération annuelle indexée par l’indice-pivot auquel elle était rattachée et non par le coefficient représentant le rang de l’indice-pivot atteint au moment de l’accident, l’arrêt viole les articles 4, alinéa 1^er, de la loi du 1^er mars 1977 et 14, § 2, de l’arrêté royal du 24 janvier 1969.