Terralaboris asbl

Lésions découlant d’un accident de la vie privée ultérieur

C. trav. Gand, div. Gand, 16 janvier 2015, R.G. 2014/AG/182 (PDF - 563.8 ko)

(Décision commentée)
La victime d’un accident du travail qui invoque ultérieurement l’application de l’article 25 de la loi suite à un accident de la vie privée doit établir que la séquelle nouvelle trouve son origine dans une séquelle de l’accident
C. trav. Bruxelles, 26 mai 2014, R.G. 2012/AB/655 (PDF - 379.5 ko)

(Décision commentée)
Réparation due dès lors que l’accident du travail a provoqué fût-ce partiellement l’accident de la vie privée
C. trav. Bruxelles, 17 avril 2013, R.G. 2011/AB/808 (PDF - 247.1 ko)

Accident causé partiellement par les lésions dues à un accident du travail
C. trav. Gand, div. Gand, 16 septembre 2011, R.G. 2010/AG/323 (PDF - 487.2 ko)

Conditions d’application de l’article 25 LAT : l’aggravation ne doit pas être causée par les lésions de l’accident du travail mais elle doit trouver son origine dans cet accident