Terralaboris asbl

Déclaration d’accident


Documents joints :

C. trav.


  • Dans la mesure où la déclaration d’accident contient de nombreux points d’interrogation et de mentions suivies de points d’interrogation, ceci ne contribue pas à la rendre convaincante. Cette déclaration n’est cependant pas le fait de la victime (qui ne l’a validée d’aucune façon), mais uniquement de son employeur. Le travailleur exposant – sans être contredit – que ce dernier avait, dans un premier temps, refusé de la faire, il faut considérer que l’employeur, en renâclant à déclarer un accident du travail, a fait preuve d’une mauvaise volonté qui s’est poursuivie dans la rédaction de la déclaration elle-même. L’on ne peut dès lors accorder un grand crédit à celle-ci.

  • Une déclaration d’accident du travail tardive n’est pas sanctionnée par la loi. En outre, la déclaration de l’accident auprès de l’assureur-loi est une obligation de l’employeur (art. 62 LAT). Un éventuel retard dans la transmission de cette dernière ne peut être imputé au travailleur ni avoir quelque incidence sur ses droits, dès lors que celui-ci a notifié l’accident dont il a été victime.

  • Déclaration faite par le travailleur à l’employeur - carence de l’employeur - possibilité pour le travailleur de déclarer lui-même l’accident du travail (art. 62, al. 2 LAT) - erreur du travailleur dans l’envoi de la déclaration à l’entreprise d’assurances - absence de faute du travailleur pouvant rejaillir sur ses droits


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be