Documents joints :

Cass.

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• Cass., 5 octobre 2015, n° S.14.0055.F (PDF - 69.1 ko)

  (Décision commentée)
  En vertu de l’article 59sexies, § 1^er, alinéas 1, 3 et 4 de l’A.R. du 25 novembre 1991, le chômeur qui ne donne pas suite à la convocation par recommandé pour le troisième entretien est assimilé à un chômeur qui n’a pas respecté l’engagement souscrit dans le contrat écrit et est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions du § 6.

  L’article 143 de l’arrêté royal autorise par ailleurs le directeur à prendre des décisions sur le droit aux allocations à l’égard du travailleur qui n’a pas reçu ou demandé d’allocations le jour où la décision est prise, le jour où elle a été notifiée ou le jour où elle doit produire ses effets.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 30 juin 2010, R.G. 52.010 (PDF - 107.3 ko)

  (Décision commentée)
  Etendue de l’obligation pour le chômeur de se rendre aux convocations du service de l’emploi – signature d’un contrat de travail à temps partiel – absence de justification

• C. trav. Liège, 11 janvier 2010, R.G. 36.043 (PDF - 137.5 ko)

  Obligation pour l’ONEm d’établir que le chômeur a été invité à se présenter chez un employeur

• C. trav. Liège, 3 décembre 2009, R.G. 036.256 (Word - 38.5 ko)

  Convocation envoyée par courrier ordinaire – le doute sur le sort subi par le pli profite au chômeur dont le droit aux allocations est en cause

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 27 juillet 2009, R.G. 1.977/08 (PDF - 185.3 ko)

  (Décision commentée)
  Non réponse à une convocation d’ACTIRIS – Appréciation de la sanction – Justifications suffisante