Documents joints :

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Liège (div. Liège), 20 février 2023, R.G. 22/2.307/A (PDF - 300.4 ko)

  L’article 39 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il crée une différence de traitement entre les détenus qui subissent une peine de surveillance électronique en tant que modalité d’exécution de leur peine et ceux qui la subissent en tant que peine autonome. Il crée également une discrimination en ce qu’il traite de la même façon des personnes qui se trouvent dans une situation différente, soit, d’une part, les détenus sous surveillance électronique qui restent inscrits au rôle de la prison – et doivent assumer l’ensemble des charges courantes liées à la vie hors de la prison – et, d’autre part, ceux qui purgent leur peine au sein de la prison, dont les besoins fondamentaux sont pris en charge par l’établissement pénitentiaire. Il y a donc lieu d’écarter son application.

• Trib. trav. Liège (div. Dinant) 7 mars 2017, R.G. 17/9/A (PDF - 226 ko)

  Le paiement du revenu d’intégration est suspendu pendant la période au cours de laquelle une personne est placée, à charge des pouvoirs publics, dans un établissement de quelque nature que ce soit, en exécution d’une décision judiciaire, ainsi que pendant celle au cours de laquelle une personne subit une peine privative de liberté et reste inscrite au rôle d’un établissement pénitentiaire. Tel est le cas du détenu en semi-détention, semi-liberté ou sous bracelet électronique, puisqu’il reste inscrit au rôle de la prison : le paiement de son droit au RIS est suspendu pendant cette période.