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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège, div. Dinant, 7 mars 2017, R.G. 17/9/A (PDF - 226 ko)

  Le paiement du revenu d’intégration est suspendu pendant la période au cours de laquelle une personne est placée, à charge des pouvoirs publics, dans un établissement de quelque nature que ce soit, en exécution d’une décision judiciaire, ainsi que pendant celle au cours de laquelle une personne subit une peine privative de liberté et reste inscrite au rôle d’un établissement pénitentiaire. Tel est le cas du détenu en semi-détention, semi-liberté ou sous bracelet électronique, puisqu’il reste inscrit au rôle de la prison : le paiement de son droit au RIS est suspendu pendant cette période.