Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 21 avril 2023, R.G. 2023/CM/1 (PDF - 345.4 ko)

  L’insuffisance de la motivation de la décision de FEDASIL s’apprécie à la lumière des critères cumulés de la loi du 29 juillet 1991 (une motivation adéquate avec l’indication des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision) et de la Charte de l’assuré social (une motivation dans un langage compréhensible pour le public). La décision de FEDASIL non motivée ou insuffisamment motivée est frappée de nullité. En effet, le défaut de motivation constitue la violation d’une forme substantielle qui, conformément à une jurisprudence constante du conseil d’État, entraîne la nullité de l’acte administratif querellé. Face à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de FEDASIL, l’obligation de motivation formelle des actes administratifs apparaît d’autant plus fondamentale qu’elle participe, ainsi, de l’idée d’un procès équitable.

• C. trav. Bruxelles, 7 décembre 2009, R.G. 20.531 (PDF - 256.5 ko)

  Exigence d’une motivation plus détaillée lorsque l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir

• C. trav. Bruxelles, 30 mars 2009, R.G. 50.531 (PDF - 282.6 ko)

  (Décision commentée)
  Annulation d’une décision de renonciation à la récupération d’indu et renvoi du dossier vers l’administration aux fins de poursuite de l’instruction de la demande

• C. trav. Liège, sect. Namur, 5 avril 2007, R.G. 7.888/05 (Word - 48 ko)

  Décision du F.M.P.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 2 avril 2024, R.G. 23/488/A (PDF - 1 Mo)

  Lorsque FEDASIL est confrontée à des personnes vulnérables, en l’espèce une famille composée notamment d’un enfant de trois ans et d’une femme enceinte, il se doit de motiver clairement sa décision. Partant, FEDASIL doit préciser que la décision de transfert vers un autre centre d’hébergement (retour) inclut également les personnes vulnérables de la famille. Cette exigence de clarté a ceci d’important qu’elle permet aux parties demanderesses de comprendre la décision prise, de mesurer ses conséquences et d’enfin, le cas échéant, décider de l’opportunité d’introduire un éventuel recours en justice. A défaut, la décision n’est pas adéquatement motivée au sens de la loi 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social et de la loi du 19 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs et doit, en conséquence, être annulée.

• Trib. trav. Nivelles, 8 juillet 2003, 2.326/w/2002 (PDF - 275.1 ko)

  Décision du FMP - obligation de motivation - sanction