Terralaboris asbl

Communauté française

C. trav. Bruxelles, 27 mars 2007, R.G. 48.977 (PDF - 429.9 ko)

Sanction le l’irrégularité de la rupture – privation fautive d’un engagement à l’issue de la formation – évaluation du dommage

Trib. trav. fr. Bruxelles, 17 mai 2024, R.G. 23/576/A (PDF - 13.2 Mo)

L’engagement de l’employeur d’occuper le stagiaire FPI pendant une durée minimale à l’issue de sa formation constitue une promesse unilatérale de contrat, dont la violation l’expose à devoir payer à l’intéressé des dommages et intérêts équivalant au montant de la rémunération qui aurait été perçue au cours de la période minimale d’occupation ou durant les mois non prestés de celle-ci, ce sous déduction des revenus de remplacement qui lui ont été versés pour la même période, mais non de l’indemnité de préavis éventuellement perçue. Celle-ci ne constitue, en effet, pas des revenus, mais la réparation du préjudice résultant de la rupture.