Terralaboris asbl

Droit aux arriérés

Cass., 30 novembre 2009, n° S.09.0019.N (PDF - 25.4 ko)

Lorsque l’intéressé néglige de répondre d’une manière claire, précise et complète à ses questions pertinentes, le CPAS peut refuser d’octroyer le revenu d’intégration, à tout le moins jusqu’au moment où les renseignements requis sont fournis.

C. trav. Bruxelles, 6 mai 2020, R.G. 2018/AB/899 (PDF - 461.6 ko)

L’octroi d’arriérés d’aide sociale ne suppose pas l’existence de dettes relatives à la période antérieure à leur demande, qui existeraient encore au moment où le juge statue et empêcheraient toujours le demandeur de mener une vie conforme à la dignité humaine. La seule absence de dettes n’établit, en effet, pas que l’intéressé ait, au cours de celle-ci, mené une vie conforme à la dignité humaine, particulièrement lorsque tant son hébergement que la nourriture et les vêtements qu’il a pu recevoir dépendaient exclusivement de la charité privée, subsidiaire par rapport à l’aide de la collectivité et, par nature, totalement précaire.
C. trav. Bruxelles, 8 juillet 2014, R.G. 2012/AB/799 (PDF - 206.9 ko)

Le CPAS peut refuser d’octroyer le droit à l’intégration sociale pour la période durant laquelle il ne dispose pas des éléments nécessaires à l’examen de la demande en raison du défaut de coopération de l’intéressé