Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 23 décembre 2024, R.G. 2023/AL/499 (PDF - 1.2 Mo)

  Avant l’entrée en vigueur de la régionalisation des allocations (1^er janvier 2019), en matière d’allocations familiales en faveur des enfants qui n’étaient plus soumis à l’obligation scolaire et étaient inscrits comme demandeurs d’emploi, aucune durée n’était prévue entre les évaluations du FOREm.
  La circulaire 1410 (CO 1410 du 10 juin 2016 - Prolongation du stage d’insertion professionnelle - Régionalisation de la politique d’activation en matière de recherche d’emploi - Conséquences sur les allocations familiales - Adaptation de la procédure pour l’établissement du droit aux allocations familiales) ajoute à la réglementation une condition qu’elle ne contient pas.

• C. trav. Liège (div. Namur), 21 mars 2023, R.G. 2021/AN/135 (PDF - 179.3 ko)

  L’inscription provisoire au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ne prive pas, jusqu’à la date du 30 novembre de l’année académique, l’étudiant du bénéfice des allocations familiales, celui-ci ayant jusqu’à celle-ci la possibilité de prouver qu’il satisfait aux conditions d’accès aux études.