Terralaboris asbl

Proactivité


Documents joints :

C. trav.


  • L’article 3 de la Charte de l’assuré social impose au C.P.A.S. d’être proactif dans l’instruction du dossier et notamment eu égard à la condition d’octroi qui impose au demandeur d’être disposé à travailler. Le constat d’une absence de disposition au travail ne peut être posé dès lors qu’aucune initiative n’aurait été prise par le Centre en vue de vérifier le respect par le demandeur de cette condition.


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