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Récupération d’indu


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C. trav.


  • Le principe de sécurité juridique et celui de légitime confiance impliquent que le citoyen doit pouvoir compter sur une ligne de conduite constante de l’autorité ou sur des engagements ou promesses de l’autorité dans le cas concret. La théorie du « respect dû aux anticipations légitimes d’autrui » ne peut justifier une demande de renonciation à la récupération de sommes indûment payées (avec renvoi à Cass., 26 mai 2003, n° S.01.0108.F, pour des allocations familiales majorées pour enfant atteint d’une affection). Le fait que l’Etat belge (employeur) ait commis une erreur dans le calcul de la rémunération, ayant payé des journées d’absence qui ne devaient pas l’être, ne constitue pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité.


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