Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 15 octobre 2014, Aff. n° C-221/13 (MASCELLANI c/ MINISTERIO DELLA GIUSTIZIA) (Word - 20 ko)

  (Décision commentée)
  Transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein sans l’accord du travailleur