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Intérêts


Documents joints :

C. trav.


  • La décision d’admissibilité suspend le cours des intérêts. Cette suspension frappe tant les créanciers chirographaires que ceux qui disposent d’un privilège spécial ou d’une hypothèque. Les créanciers hypothécaires ne peuvent donc pas en réclamer le paiement sur les sommes provenant de la réalisation de l’immeuble hypothéqué. Le cours des intérêts s’arrête dès lors à la date de l’ordonnance admettant les médiés au bénéfice du règlement collectif de dettes.

  • Les montants à verser aux créanciers sont ceux qui ont fait l’objet de la déclaration de créance (1675/9 § 2 C.J.) et qui sont couverts par l’hypothèque ou le privilège spécial. Le cours des intérêts, même garantis par une hypothèque, est suspendu pendant la procédure. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les cas autorisés (1675/7, § 4).

  • Suspension - durée - intérêts conventionnels

  • Conséquences : suspension des intérêts pour la durée de la procédure, fussent-ils garantis par une hypothèque - renvoi à Cass., 15 oct. 2004


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