Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 5 décembre 2023, R.G. 2022/AB/115 (NL) (PDF - 4 Mo)

  En disposant qu’en cas d’aggravation de l’état de santé du titulaire travailleur indépendant pendant une période couverte par une autorisation « article 23 », l’obligeant à cesser l’exercice de l’activité, cette période d’aggravation de l’état de santé interrompt le cours de la période couverte par cette autorisation du médecin conseil et que la période de reprise du travail initialement approuvée par celui-ci peut être prolongée de la durée de l’interruption d’activité due à l’aggravation de l’état de santé – autorisation pouvant être prolongée à raison du nombre de jours calendrier égal au nombre de jours calendrier que compte la période d’interruption de l’activité –, la circulaire VI n° 2015/188 de l’I.N.A.M.I. du 29 juin 2015 (service des indemnités) revêt une valeur réglementaire. Elle touche en effet aux conditions de l’assurance indemnités et modifie l’importance des indemnités payées au titulaire. Elle est illégale, en ce qu’elle empiète sur les compétences que la loi coordonnée attribue au Roi et est sans fondement légal.

• C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2023, R.G. 2021/AB/807 (PDF - 295.5 ko)

  Il ne ressort d’aucune disposition de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 que la période de 6 mois visée par son article 28bis serait suspendue ou interrompue en cas d’hospitalisation ou d’aggravation de l’état de santé du titulaire l’obligeant à interrompre son activité, en sorte que celui-ci pourrait continuer à percevoir ses indemnités après la période de 6 mois sans que ses indemnités soient réduites de 10 %.
  En disposant que la période d’aggravation de l’état de santé du titulaire travailleur indépendant, qui surviendrait pendant une période couverte par l’autorisation du médecin conseil et l‘obligerait à cesser l’exercice de l’activité, interrompt le cours de la période couverte par cette autorisation, la circulaire VI n°2015/188 du 29 juin 2015 de l’INAMI revêt une valeur réglementaire : elle touche aux conditions de l’assurance indemnités et modifie l’importance des indemnités payées au titulaire. Cette circulaire est donc illégale en ce qu’elle empiète sur les compétences que la loi coordonnée attribue au Roi. Elle ne peut servir de fondement aux décisions contestées.