Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 18 juillet 2012, R.G. 2010/AB/653 (PDF - 469.8 ko)

  (Décision commentée)
  Article 23 LAT – application de l’article 23 – pas d’AR exécutant l’article 74 de la loi du 13 juillet 2006

• C. trav. Bruxelles, 28 janvier 2008, R.G. 48.656 (PDF - 255.6 ko)

  (Décision commentée)
  Indemnisation de l’incapacité partielle alors qu’il n’y a pas eu reprise du travail