Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 3 novembre 2020, R.G. 2017/AB/978 (PDF - 851.5 ko)

  Il résulte des articles 1235, 1376 et 1378 C. civ. qu’il importe peu que celui qui reçoit un paiement indu soit de bonne ou de mauvaise foi : il doit, en toute hypothèse, rembourser le montant qui lui a été payé indûment, ce sans pouvoir prétendre être déchargé de son obligation en imputant à son employeur une faute dans l’exécution de son paiement. Seule l’importance du remboursement variera : s’il est de bonne foi, il ne devra rembourser que le capital, tandis que s’il est de mauvaise foi, il devra, en outre, restituer les intérêts.