Commentaire de C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2014, R.G. 2013/AB/98
Mis en ligne le 18 mai 2015
Commentaire de C. trav. Mons, 10 octobre 2013, R.G. 2012/AM/330
Mis en ligne le 19 mai 2014
(Décision commentée)
Absence de déclaration Dimona, mais absence de contrat de travail (pas d’accord sur la rémunération)
(Décision commentée)
Sanction en l’absence de Dimona – secteur de la construction
Action pénale et procédure devant le tribunal du travail - condamnation pénale - indemnité égale au triple des cotisations éludées - influence possible de l’action pénale sur l’action civile
Pouvoirs du juge - condamnation de l’employeur à verser les cotisations à l’ONSS sous peine d’astreinte