Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2014, R.G. 2013/AB/98 (PDF - 246.8 ko)

  (Décision commentée)
  Absence de déclaration Dimona, mais absence de contrat de travail (pas d’accord sur la rémunération)

• C. trav. Mons, 10 octobre 2013, R.G. 2012/AM/330 (PDF - 496.4 ko)

  (Décision commentée)
  Sanction en l’absence de Dimona – secteur de la construction

• C. trav. Mons, 16 mai 2012, R.G. 2010/AM/208 (PDF - 902.2 ko)

  Action pénale et procédure devant le tribunal du travail - condamnation pénale - indemnité égale au triple des cotisations éludées - influence possible de l’action pénale sur l’action civile

• C. trav. Bruxelles, 30 mars 2011, R.G. 2007/AB/49.521 (PDF - 197.3 ko)

  Pouvoirs du juge - condamnation de l’employeur à verser les cotisations à l’ONSS sous peine d’astreinte