Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 18 juin 2025, R.G. 2013/AB/16 (PDF - 1.6 Mo)

  Le taux d’intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 % (article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt). La notion de ‘matière sociale’ vise la sécurité sociale mais non le droit du travail.

• C. trav. Bruxelles, 26 mai 2016, R.G. 2014/AB/69 (PDF - 255 ko)

  (Décision commentée)
  Si la demande porte sur des dommages et intérêts, il n’y a pas lieu à application de l’article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 sur le prêt à intérêt, dans la mesure où une telle demande n’est pas visée par la loi.