Terralaboris asbl

Heures supplémentaires

C. trav. Anvers (div. Anvers), 16 juin 2025, R.G. 2024/AA/62 (PDF - 27 Mo)

Si, en principe, des heures supplémentaires peuvent être prises en compte pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis, dès lors qu’un sursalaire a été régulièrement dû pour une période suffisamment longue et qu’il fait dès lors partie intégrante de la rémunération, le critère de régularité doit être satisfait.
Dans la mesure où des heures supplémentaires ont été prestées mais qu’il ne peut être établi avec toute la précision requise à quelle époque précise elles l’ont été, la cour retient d’une part qu’elles ne peuvent être prises en compte au titre de rémunération de base et d’autre part que les intérêts dus sur ces heures supplémentaires (allouées) ne peuvent commencer à courir qu’à la date de la rupture du contrat de travail.
C. trav. Mons, 3 mars 2014, R.G. 2013/AM/81 (Word - 168.5 ko)

Heures supplémentaires prestées de manière irrégulière