Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 11 août 2022, R.G. 2021/AN/133 (PDF - 274.2 ko)

  L’article 48 de l’arrêté royal permet le cumul d’une activité accessoire ayant le caractère d’un travail avec la perception des allocations de chômage moyennant le respect de certaines conditions, dont l’exercice de cette activité pendant au moins les trois mois précédant la demande d’allocations. Ceci ne vaut que si l’activité exercée est la même que celle déclarée précédemment et non s’il s’agit d’une nouvelle activité. Ainsi sont distinctes d’une part une activité d’animation d’ateliers créatifs collectifs (considérée comme nécessairement limitée et assez ponctuelle) et une activité de vente en ligne, ouverte en permanence via un site internet et une page Facebook, qui ne comporte aucun caractère de fabrication personnelle, cette étape étant sous-traitée et susceptible de générer des revenus bien plus importants.

• C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2014, R.G. 2012/AB/1.236 (PDF - 173.9 ko)

  Inscription comme travailleur indépendant (aidant) avant le chômage – apport de connaissances de gestion à un indépendant (volailler) – preuve de l’absence d’activité réelle apportée par le chômeur

• C. trav. Liège, sect. Namur, 4 octobre 2011, R.G. 2010/AN/192 (PDF - 552 ko)

  Obligation de prouver les conditions d’exercice (plage horaire et durée de 3 mois avant la demande d’allocations)

• C. trav. Bruxelles, 19 octobre 2006, R.G. 46.633/W (PDF - 175.4 ko)

  Pour que l’ONEm puisse retenir l’existence d’une activité ne répondant pas aux conditions de l’art. 48, A.R. 25.11.1991, il faut qu’il y ait exercice de l’activité