Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2014, R.G. 2012/AB/1.236 (PDF - 173.9 ko)

  Inscription comme travailleur indépendant (aidant) avant le chômage – apport de connaissances de gestion à un indépendant (volailler) – preuve de l’absence d’activité réelle apportée par le chômeur

• C. trav. Liège, sect. Namur, 4 octobre 2011, R.G. 2010/AN/192 (PDF - 552 ko)

  Obligation de prouver les conditions d’exercice (plage horaire et durée de 3 mois avant la demande d’allocations)

• C. trav. Bruxelles, 19 octobre 2006, R.G. 46.633/W (PDF - 175.4 ko)

  Pour que l’ONEm puisse retenir l’existence d’une activité ne répondant pas aux conditions de l’art. 48, A.R. 25.11.1991, il faut qu’il y ait exercice de l’activité