Terralaboris asbl

Compétence territoriale


Documents joints :

Cass.


  • Les règles en matière d’élections sociales ne dérogent pas aux principes de l’article 627, 9° du Code judiciaire : le Tribunal compétent est en conséquence celui du lieu du travail (la Cour rejette un moyen soutenant que, lorsque qu’une entreprise a plusieurs sièges, le Tribunal seul compétent serait celui du siège (social) de l’entité juridique).


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