Terralaboris asbl

Per diem

C. trav. Liège (div. Liège), 24 novembre 2020, R.G. 2019/AL/580 (PDF - 541.7 ko)

Cet arrêt confirme le jugement du Tribunal du travail de Liège (division Liège), 22 mai 2019, R.G. 18/780/A ci-dessous. La question du « per diem » n’est plus débattue.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 mai 2019, R.G. 18/780/A (PDF - 1 Mo)

(Décision commentée)
Dès lors qu’un travailleur bénéficie de « per diem » pour couvrir ses frais de séjour à l’étranger, il s’agit de rémunération déguisée lorsque ces indemnités sont payées en contrepartie du temps de travail passé à l’étranger et que les frais de séjour réels sont payés via d’autres modes (remboursement de frais ou « expense report »). Ainsi, en l’espèce pour un pilote de ligne, lorsque les « per diem » ne couvrent rien, ils ne peuvent constituer qu’un salaire versé lorsque celui-ci attend son vol de retour. Ce poste doit dès lors être intégré dans l’indemnité compensatoire de préavis.