Commentaire de C. trav. Bruxelles, 16 mars 2011, R.G. 2001/AB/40.905
Mis en ligne le 17 octobre 2011
Des représentants du secteur Horeca ont introduit devant le Conseil d’Etat une requête tendant à l’annulation de l’arrêté-royal du 7 décembre 2021, visant à assimiler dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et à la suite des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021, pour la période allant du 14 juillet au 31 décembre 2021 inclus.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours considérant notamment que les éléments de différenciation produits ne sont pas suffisants pour justifier que le secteur Horeca puisse être considéré comme relevant d’une catégorie différente de toutes les autres catégories d’activité économique ou puisse bénéficier d’un traitement différent par rapport à d’autres secteurs de l’économie et que les mesures de financement de l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus sont prévues par le législateur lui-même en manière telle que les éventuelles insuffisances de ce financement – à les supposer établies –, qui créeraient une insécurité quant à la détermination du coût de la mesure d’assimilation, se situent dans la loi-programme du 27 décembre 2021 et non dans l’acte attaqué.
(Décision commentée)
Inclusion des pécules de vacances dans la base de calcul des cotisations sociales – réglementation – application à un organisme d’intérêt public – SNCV – différence de traitement