Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Namur), 29 juin 2023, R.G. 2021/AN/126 (PDF - 303.1 ko)

  L’article 20quater de la loi du 3 juillet 1967 empêchant la constitution d’un indu lorsque l’employeur a continué à payer le traitement sur la base des dispositions en matière d’incapacité temporaire jusqu’à la décision de l’autorité compétente, la rémunération à temps plein qui a été payée durant un mi-temps médical ne peut faire l’objet d’une répétition d’indu depuis la date de consolidation finalement fixée rétroactivement.

• C. trav. Bruxelles, 9 décembre 2019, R.G. 2017/AB/248 (PDF - 741.3 ko)

  Le Code judiciaire ne confie pas aux juridictions du travail la compétence de fixer la date de consolidation d’une lésion mais bien celle de trancher les différends en matière médicale. Le simple fait pour un juge d’entériner un rapport d’expertise et de confirmer la date de consolidation déterminée par l’expert n’est pas suffisant pour lui conférer la qualité d’« instance compétente » visée à l’article 20quater de la loi du 3 juillet 1967. Ainsi, c’est à tort que la victime d’un accident du travail invoque cette disposition pour soutenir qu’il ne peut être conclu à l’existence d’un quelconque indu du seul fait que la date de consolidation (fixée par l’expert judiciaire aux termes d’un rapport dont elle sollicite l’entérinement) est antérieure à celle reconnue initialement par le MEDEX.