Terralaboris asbl

Prime d’installation


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La notion de « sans-abri » qui couvre le cas d’un hébergement par un particulier suppose que cet hébergement soit précaire, c’est-à-dire provisoire, transitoire, passager, dans l’attente de disposer d’un autre logement. Considérer qu’un hébergement chez un ami pendant deux ans et demi est provisoire serait contraire à la notion, indépendamment du modus vivendi qui a pu être mis en place et donc de toute notion de cohabitation, qui ne conditionne pas celle de sans-abri. Cette qualité repose sur une situation concrète en fait et ne peut non plus découler de la situation administrative de l’intéressée maintenue en l’espèce en adresse de référence alors qu’elle disposait d’une résidence. La matière est d’ordre public et l’octroi d’une adresse de référence ne peut pas justifier l’octroi de la prime alors que les conditions ne sont pas réunies en fait. Enfin, aucun délai d’introduction de la demande n’étant prévu par la réglementation, des circonstances particulières peuvent justifier que celle-ci soit introduite avec retard. Elle doit cependant, à ce moment, être conforme à la finalité du droit.

  • La personne qui réside dans un centre Fedasil pendant la procédure de demande d’asile et qui, ayant obtenu le statut de protection subsidiaire, bénéficie d’un logement dans une maison de transit remplit les conditions de l’article 1 de l’A.R. du 21 septembre 2004, s’agissant d’une occupation temporaire dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition.

  • (Décision commentée)
    Logement collectif transitoire – conditions de la prime d’installation

  • Il ne ressort d’aucune disposition de la loi du 26 mai 2002 ni des A.R. des 11 juillet 2002 et 21 septembre 2004 que le fait d’être domicilié dans un logement de transit ferait perdre à l’intéressé la qualité de sans-abri. Celui-ci peut dès lors prétendre au bénéfice de la prime d’installation.

  • (Décision commentée)
    Conditions du droit à la prime d’installation (art. 57bis de la loi du 8 juillet 1976 et art. 2, A.R. du 21 septembre 2004)

Trib. trav.


  • La prime d’installation peut être octroyée lorsque l’intéressé est sans abri au sens de l’arrêté royal du 21 septembre 2004, lorsqu’il dispose de faibles revenus au sens du § 1er de l’article 2 de celui-ci, s’il n’a pas déjà bénéficié de cette prime, s’il doit aller occuper un logement qui lui sert de résidence principale et si la prime est destinée à l’aménagement et à l’équipement du logement. Le bénéficiaire d’un revenu d’intégration fait partie des bénéficiaires visés par cette disposition.

  • La notion de sans-abri servant de critère à l’octroi d’une prime d’installation ne doit pas être entendue de manière restrictive mais peut englober les personnes qui, avant la demande, n’occupaient pas un logement dans lequel elles étaient installées avec un certain degré de permanence et sur lequel, le cas échéant, elles disposaient de droits propres. Ainsi en va-t-il du demandeur qui, depuis son arrivée en Belgique, n’a eu ni logement propre ni possibilité d’en trouver et a pour son hébergement dû compter sur la solidarité de sa famille.

  • Une initiative locale d’accueil (ILA) est une structure individuelle d’accueil organisée par les CPAS en partenariat avec FEDASIL. Il s’agit, généralement, d’habitations privées, meublées et dotées des équipements indispensables afin que les demandeurs d’asile puissent subvenir à leurs besoins quotidiens, mises à la disposition des intéressés après un séjour minimal de six mois dans un centre d’accueil collectif géré par FEDASIL. Durant leur séjour, en principe temporaire, en ILA, ils disposent de la qualité de sans-abri et peuvent, à l’issue de celui-ci, bénéficier d’une prime d’installation.

  • La prime d’installation doit servir à l’aménagement et à l’équipement du logement occupé dans le même temps que se perd la qualité de sans-abri ; une certaine concomitance doit pouvoir être observée entre la demande d’octroi et l’entrée dans les lieux, sans qu’il y ait à arrêter un délai, ce qui reviendrait à ajouter une condition au texte légal.
    Si aucun délai n’est prévu pour son octroi, il faut cependant qu’elle ait encore un véritable objet au moment où elle est demandée et ne vise pas à permettre au bénéficiaire de remplacer les meubles qui s’y trouvent par d’autres, plus récents, ni, a fortiori, de repeindre le logement qu’il occupe depuis quelque temps déjà.


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