Documents joints :

Cass.

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• Cass., 15 mai 2000, n° S.00.0194.N (PDF - 22.4 ko)

  Seuls bénéficient de la protection les candidats délégués du personnel mentionnés sur la liste définitive des candidats pour les élections

Trib. trav.

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• Trib. trav. néerl. Bruxelles, 5 juillet 2023, R.G. 23/755/A (PDF - 507.8 ko)

  Seuls bénéficient de la protection légale les candidats figurant sur la liste définitive des candidats aux élections sociales organisées conformément à la loi. Il s’agit de ceux repris sur la liste dressée au plus tard treize jours avant la date des élections telle qu’affichée par l’employeur ou communiquée par moyen électronique (art. 38, al. 4 de la loi). Dès lors que, en l’espèce, en vertu d’un accord d’entreprise, la procédure a été stoppée à X+35, la communication après cette date des listes de candidats intervient en contravention avec les dispositions légales et ceux-ci ne bénéficient pas de la protection contre le licenciement.