Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 20 janvier 2022, R.G. 2020/AB/753 (PDF - 496.1 ko)

  (Décision commentée)
  En cas de concours d’infractions, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu’ils ne puissent excéder le montant du maximum de l’amende la plus élevée (article 112 du Code pénal social). Il s’agit du concours matériel d’infractions, c’est-à-dire lorsque plusieurs infractions distinctes sont commises qui n’ont pas de lien particulier entre elles.
  Lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions ou si différentes infractions sont commises simultanément, il y a manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. Dans ce cas, l’amende administrative la plus forte est la seule infligée. Il s’agit du concours d’infractions par unité d’intention.

• C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2013, R.G. 2013/AB/222 (PDF - 433.4 ko)

  (Décision commentée)
  La peine la moins forte - notion

• C. trav. Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.020 (PDF - 381.6 ko)

  Lié à C. trav. Brux., 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.018 - ci-dessus

• C. trav. Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.018 (PDF - 441 ko)

  (Décision commentée)
  Décimes additionnels – Code pénal social

• C. trav. Bruxelles, 21 juin 2012, R.G. 2011/AB/954 (PDF - 452.8 ko)

  Amende la plus forte - mode de calcul