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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 17 mars 2021, Aff. n° C-585/19 (ACADEMIA DE STUDII ECONOMICE DIN BUCUREŞTI c/ O.I.P.O.C.U. – MINISTERUL EDUCAŢIEI NAŢIONALE), EU:C:2021:210 (PDF - 289.9 ko)

  L’article 2, point 1, et l’article 3 de la Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier, qui est prévue à cet article 3, s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément. (Dispositif)