Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Liège), 24 janvier 2022, R.G. 2020/AL/550 (PDF - 797.9 ko)

  (Décision commentée)
  En vertu de la loi du 22 mars 2001 et de son arrêté royal d’exécution du 23 mai 2001, il faut distinguer le paiement de la G.R.A.P.A. de celui des avances, celles-ci pouvant être versées dans l’attente du calcul du montant définitif mais ne devant pas être réduites eu égard à des ressources dont le bénéficiaire viendrait à disposer ultérieurement mais qui ne sont pas encore dans son patrimoine.