Terralaboris asbl

Création d’emploi


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Il ressort de l’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 qu’un nouvel engagement ne donne pas lieu aux réductions de cotisations lorsqu’il ne va pas de pair avec une création réelle d’emploi. Pour déterminer si le nouvel engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres précédant l’engagement, il y a lieu de faire une comparaison entre la consistance du personnel de cette unité technique au moment de l’entrée en service du nouvel engagé d’une part et le nombre maximal de personnel occupé dans cette unité technique dans le cours des quatre trimestres précédant cet engagement d’autre part. Ce n’est que si la consistance du personnel dans l’unité technique d’exploitation au moment de l’entrée en service du nouvel engagé est augmentée et qu’il est satisfait également aux autres conditions légales que la réduction de cotisations sera accordée. Dès lors que la cour du travail n’a pas pris en compte l’augmentation du personnel, mais uniquement le volume de travail effectué par les travailleurs, elle ne justifie pas sa décision en droit.

C. trav.


  • Un travailleur qui entre au service d’un nouvel employeur, mais poursuit son occupation au sein de la même unité technique d’exploitation, ne permet pas au nouvel employeur de bénéficier de la réduction des cotisations patronales pour son engagement. Le critère à retenir est celui d’une réelle création d’emploi au sein de la même unité technique d’exploitation. En l’espèce, après avoir jugé que les deux sociétés forment ensemble une unité technique d’exploitation, la cour conclut que l’engagement du travailleur par une des deux sociétés n’a pas engendré un gain net de travailleurs pour l’ensemble de ladite unité. C’est dès lors à bon droit que l’O.N.S.S. a réclamé les cotisations dont l’une des deux sociétés avait été exonérée.

  • (Décision commentée)
    Est considéré comme nouvel employeur d’un premier travailleur au sens de la loi du 24 décembre 2002 l’employeur qui n’a jamais été soumis à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs autres que des apprentis, des domestiques, des travailleurs soumis à l’obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels (ou qui a cessé d’y être soumis depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l’engagement).

    L’article 344 dispose que cet employeur ne bénéficie pas de la réduction prévue par la loi si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres précédant l’engagement.

  • L’article 14 de la loi du 20 septembre 1948 n’est pas applicable en tant que tel pour déterminer la notion de nouvel employeur, sa finalité étant de déterminer si dans les différentes entités constituant une même unité technique d’exploitation il est satisfait à la condition du nombre de travailleurs occupés pour instituer un conseil d’entreprise. Les dispositions concernant les réductions de cotisations pour les groupes cibles telles que figurant dans la loi programme (I) du 24 décembre 2002 ont pour but de permettre de véritables créations d’emplois, mécanisme dans lequel le remplacement d’un travailleur qui était occupé dans l’UTE mais qui a quitté celle-ci dans l’année n’est pas pris en compte.

  • (Décision commentée)
    Pour la définition de l’unité technique d’exploitation, il faut certes renvoyer aux critères économiques et sociaux, mais l’on ne peut retenir sans plus la notion existant dans le cadre de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, où le critère social est prépondérant. Il faut ici vérifier s’il existe, au sein d’une même unité technique d’exploitation, une réelle création d’emploi, un nouvel engagement ne donnant pas droit à la dispense temporaire des cotisations prévues lorsque celle-ci n’existe pas. Un nouvel engagement n’ouvre donc pas le droit aux cotisations s’il n’y a pas création effective d’emploi.

  • (Décision commentée)
    Dans ses arrêts du 30.10.2006 et 12.11.2007, la Cour de cassation a jugé que pour l’application de l’article 117, § 2 de la loi-programme du 30 décembre 1988 l’existence d’une unité technique d’exploitation doit être définie à partir des critères sociaux et économiques. Ceci signifie pour la Cour qu’il faut vérifier si l’entité dans laquelle le nouveau travailleur est entré en service a des liens sociaux et économiques avec celle dans laquelle dans les douze mois précédant celle-ci a été occupé un travailleur qu’il remplace. Une nouvelle entrée en service n’ouvre pas le droit à des réductions de cotisations si elle ne va pas de pair avec une réelle création d’emploi dans la même unité technique d’exploitation.

  • (Décision commentée)
    Dans un arrêt du 7 juin 2010 (S.09.0107.N), la Cour de cassation a confirmé son enseignement selon lequel un nouvel engagement ne donnait pas droit aux réductions de cotisations lorsqu’il ne s’accompagnait pas d’une réelle augmentation d’emploi (‘een netto-aangroei’) au sein de la même unité technique d’exploitation (avec renvoi également à Cass. 10 décembre 2007, S.07.0036.N).


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