Terralaboris asbl

Mise au travail par le C.P.A.S.


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Les contrats de travail conclus dans le cadre de l’article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. sont soumis aux règles habituelles des contrats de travail régies par la loi du 3 juillet 1978. Ainsi, pour la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée, l’article 40 de la loi du 3 juillet 1978 doit trouver à s’appliquer.


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