Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 11 octobre 2007, n° C-460/06 (PAQUAY) (PDF - 681.4 ko)

  Interdiction de licenciement depuis le début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité - décision prise au cours de la période et mise en oeuvre après l’expiration de celle-ci

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 19 février 2020, R.G. 2016/AB/559 (PDF - 262.6 ko)

  C’est l’information de l’employeur sur l’état de grossesse qui met en œuvre la protection contre le licenciement. En l’espèce, il est établi à suffisance que la travailleuse a averti son employeur de sa grossesse avant que ce dernier décide de la licencier. En effet, la conversation téléphonique entre la travailleuse et son employeur (d’une durée de 4 minutes environ), qui a pris place à peine une heure après que la travailleuse eut une consultation médicale avec son gynécologue l’informant de sa grossesse permet de douter suffisamment de la thèse de l’employeur selon laquelle la travailleuse l’a simplement informé d’une incapacité de travail sans invoquer sa grossesse, et ce d’autant plus que les versions de la SPRL (employeur) et de sa gérante sont contradictoires.

• C. trav. Bruxelles, 18 mai 2012, R.G. 2011/AB/872 (PDF - 574.5 ko)

  (Décision commentée)
  Fécondation in vitro – critères – renvoi à CJUE, 26 février 2008, Mayr c/ B.K.G.F. OHG, arrêt n°506/06

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• C. trav. Bruxelles, 10 février 2016, 2014/AB/169 (PDF - 360.6 ko)

  C’est l’information de l’employeur sur l’état de grossesse qui met en œuvre la protection contre le licenciement. Il suffit à cet égard que la travailleuse prouve qu’elle lui a effectivement et régulièrement communiqué l’information, ce pour quoi elle ne se voit imposer aucune formalité, telle que la production d’un certificat médical, mais non que cette information fut réceptionnée par son destinataire.