Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 11 octobre 2007, n° C-460/06 (PAQUAY) (PDF - 681.4 ko)

  Interdiction de licenciement depuis le début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité - décision prise au cours de la période et mise en oeuvre après l’expiration de celle-ci

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 16 février 2023, R.G. 2022/AN/53 (PDF - 432.5 ko)

  Par « employeur », il faut entendre la personne qui, dans l’entreprise, est investie d’une part de l’autorité patronale et dont a travailleuse peut, en raison des usages en vigueur au sein de celle-ci ou d’une apparence suffisante, raisonnablement supposer qu’elle est la personne à prévenir de son état de grossesse. Que cette personne ne soit, en vertu des statuts ou d’un règlement interne à l’entreprise, pas celle qui a compétence pour engager et licencier le personnel est, à cet égard, sans aucune incidence.

• C. trav. Bruxelles, 17 janvier 2023, R.G. 2021/AB/808 (NL) (PDF - 609.1 ko)

  (Décision commentée)
  L’employeur, au sens de l’article 40 de la loi du 16 mars 1971, est la personne qui, dans l’entreprise, est investie d’un pouvoir d’autorité patronale et dont la travailleuse peut raisonnablement comprendre qu’elle est la personne à informer de sa grossesse, et ce sur la base des usages valant en interne ou de l’apparence donnée. Ce n’est pas parce que le gérant de la société est le représentant fixe de celle-ci et qu’il signe les contrats de travail ou les lettres de licenciement qu’il doit être considéré comme étant la seule personne ayant la qualité d’employeur. En l’espèce, la gérante du magasin peut être considérée comme telle, dans la mesure où elle était investie d’un pouvoir d’autorité dans l’entreprise.

• C. trav. Bruxelles, 19 février 2020, R.G. 2016/AB/559 (PDF - 262.6 ko)

  C’est l’information de l’employeur sur l’état de grossesse qui met en œuvre la protection contre le licenciement. En l’espèce, il est établi à suffisance que la travailleuse a averti son employeur de sa grossesse avant que ce dernier décide de la licencier. En effet, la conversation téléphonique entre la travailleuse et son employeur (d’une durée de 4 minutes environ), qui a pris place à peine une heure après que la travailleuse eut une consultation médicale avec son gynécologue l’informant de sa grossesse permet de douter suffisamment de la thèse de l’employeur selon laquelle la travailleuse l’a simplement informé d’une incapacité de travail sans invoquer sa grossesse, et ce d’autant plus que les versions de la SPRL (employeur) et de sa gérante sont contradictoires.

• C. trav. Bruxelles, 18 mai 2012, R.G. 2011/AB/872 (PDF - 574.5 ko)

  (Décision commentée)
  Fécondation in vitro – critères – renvoi à C.J.U.E., 26 février 2008, MAYR c/ B.K.G.F. OHG, arrêt n° 506/06

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• C. trav. Bruxelles, 10 février 2016, 2014/AB/169 (PDF - 360.6 ko)

  C’est l’information de l’employeur sur l’état de grossesse qui met en œuvre la protection contre le licenciement. Il suffit à cet égard que la travailleuse prouve qu’elle lui a effectivement et régulièrement communiqué l’information, ce pour quoi elle ne se voit imposer aucune formalité, telle que la production d’un certificat médical, mais non que cette information fut réceptionnée par son destinataire.