Terralaboris asbl

Fait nouveau


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Fait nouveau - confirme C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2006, R.G. 48.244 (lésion passée inaperçue lors de la consolidation)

  • Le fait nouveau requis ne doit pas être connu (ou être susceptible d’être connu) lors du règlement en consolidation. Il peut cependant consister en un élément existant avant la prise de cours du délai de revision

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Si la procédure en révision ne peut réparer les erreurs ou les lacunes de l’indemnisation intervenues dans la procédure antérieure, la question doit être nuancée. Ainsi, si, au départ, une lésion n’entraînait qu’une simple invalidité sans incidence sur la capacité de travail et qu’il était constaté à ce moment qu’elle n’était pas susceptible d’avoir un jour pareille incidence et qu’ainsi elle n’avait pas été reprise dans le bilan séquellaire, rien n’empêche que, dans le cadre d’une procédure en aggravation, cette lésion puisse intervenir, pour autant que l’aggravation constatée réponde aux conditions de l’action. Dans cette hypothèse, c’est l’aggravation elle-même, génératrice d’une perte de capacité de travail, qui doit pouvoir être considérée comme le fait nouveau, c’est-à-dire un fait qui n’était ni connu ni prévisible.

  • L’action en révision n’a pas pour objet de redresser les erreurs commises dans l’évaluation initiale du taux d’incapacité permanente.
    Lors de l’action en révision, le juge saisi doit apprécier in concreto s’il a été tenu compte de la modification invoquée dans l’état de la victime lors de la fixation de l’incapacité permanente et, dans la négative, si celle-ci était à ce point prévisible que le juge eut nécessairement dû en tenir compte. Dans chacune de ces deux hypothèses, l’action en révision ne sera pas fondée.

  • Le lien causal est à charge du demandeur en révision – l’accident du travail peut être une cause partielle de l’aggravation, conjointement avec d’autres causes (exemple : évolution d’un état antérieur ou cause extérieure)

  • La modification de la perte de capacité économique doit être la conséquence de l’accident mais ne doit pas avoir celui-ci pour seule cause – conditions auxquelles doit répondre le fait nouveau

  • Fait survenu avant le prononcé de l’arrêt ayant statué sur la fixation des séquelles de l’accident – admission par la cour du travail de cet élément dans le cadre de l’action en révision

  • Ce n’est pas le fait nouveau qui doit survenir dans le délai de revision, mais bien l’action en justice (renvoi à Cass., 4 juin 2007 et Cass., 26 mai 2008)

  • (Décision commentée)
    Demande de revision – entreprise d’assurances – conditions – absence de fait nouveau

  • Nature de l’aggravation : elle peut porter sur la lésion initiale, l’adaptation à cette lésion, une nouvelle pathologie ou encore l’aggravation d’un état antérieur indépendant (l’aggravation d’une lésion qui n’a pas été causée par l’accident pouvant donner lieu à revision lorsque l’aggravation a été causée par l’accident

  • Ne constitue pas un fait nouveau celui qui figure déjà dans le rapport d’expertise du règlement de l’accident.

  • Légère évolution des séquelles sans incidence sur le taux d’IPP.

  • Fait imputable à l’accident - même partiellement ou indirectement.

  • Exigence d’un fait nouveau survenu pendant le délai de révision (et non après celui-ci).

  • (Décision commentée)
    Cas d’espèce (lombalgies) - Rappel des principes (l’action en revision ne peut être admise en cas d’omission lors du règlement définitif)

  • (Décision commentée)
    Cas d’espèce : évolution légère d’un état de stress post-traumatique / précision sur la notion de fait nouveau (imprévisibilité)

  • (Décision commentée) Lésion passée inaperçue peut constituer un cas de revision


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