Terralaboris asbl

Secteur privé


Documents joints :

Cass.


  • La convention collective de travail du 30 juin 1980 conclue au sein de la C.P. de la construction, concernant le statut des délégations syndicales, prévoit qu’un délégué ne peut être licencié pour quelque motif que ce soit, sauf pour motif grave, que si la procédure qu’elle institue a été observée. Si, en cas de licenciement collectif en raison de la fermeture de l’entreprise, tout risque de discrimination par l’employeur entre les travailleurs licenciés se trouve écarté, l’article 17 de la convention collective doit néanmoins être respecté. En cas de non-respect, les indemnités de protection sont dues, le pourvoi introduit par les curateurs à la faillite de la société devant être rejeté.

C. trav.


  • Le fait pour un délégué syndical d’avoir, à certaines occasions, exprimé envers deux collègues (mais non à son employeur) son souhait d’obtenir son licenciement pour force majeure médicale, ne peut être interprété comme procédant de sa volonté de provoquer son licenciement avec une double indemnité.

  • Doit être tenue pour nulle et non avenue la désignation en qualité de délégué syndical qu’un travailleur, remplissant par ailleurs les conditions prescrites par la C.C.T. applicable, obtient en détournant l’usage d’un droit reconnu en vue d’assurer la représentation des travailleurs, à l’effet de faire échec à son propre licenciement ou de le rendre plus onéreux en spéculant clairement sur l’irrespect par son employeur de la procédure applicable en cas de licenciement d’un délégué syndical.

  • Désignation par l’organisation représentative - début de la protection - connaissance par l’employeur

  • Délégation syndicale de fait : absence de protection de ses membres

Trib. trav.


  • Sauf si une C.C.T. sectorielle le prévoit, le simple fait d’être désigné comme délégué syndical suppléant ne suffit pas à octroyer une protection contre le licenciement. Partant, si un délégué suppléant amené à remplacer un délégué effectif bénéficie de la même protection que ce dernier aussi longtemps qu’il le remplace, il perd celle-ci lorsque le remplacement prend fin, ce sans égard au fait qu’il ait pu participer de façon ponctuelle à l’une ou l’autre mission.


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