Commentaire de Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 novembre 2018, R.G. 17/4.276/A
Mis en ligne le 12 juillet 2019
Constituent des circonstances atténuantes le remplacement en dernière minute d’un travailleur malade, la régularisation, l’absence d’antécédents et la prise de contacts spontanée avec l’ONEm afin de démontrer le respect de la législation par le passé. Ces éléments tendent à démontrer le caractère non intentionnel de l’infraction.
Situation financière et risque de faillite : non
Cause de justification - notion - travailleuse du secteur nettoyage - travail à temps partiel chez un client de son employeur - pas d’endroit réservé pour le respect des formalités en matière de temps partiel - absence d’atteinte à la loi sur la protection de la vie privée - obligation pour l’employeur de faire respecter la loi malgré les difficultés pratiques
Sursis partiel
Circonstances atténuantes : jeune âge, manque de connaissances et d’expérience, peu d’ampleur des travaux, …
Conditions du sursis – en l’espèce, circonstance extérieure (sursis intégral)
Application de circonstances atténuantes - conditions de sursis
(Décision commentée)
L’ignorance n’est une cause d’excuse que si elle est invincible, étant que l’on puisse déduire des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise que la personne qui y a versé a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente.