Terralaboris asbl

Circonstances atténuantes


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’ignorance n’est une cause d’excuse que si elle est invincible, étant que l’on puisse déduire des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise que la personne qui y a versé a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente.


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