Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 23 juin 2020, R.G. 2019/AB/749 (PDF - 667.9 ko)

  Constituent des circonstances atténuantes le remplacement en dernière minute d’un travailleur malade, la régularisation, l’absence d’antécédents et la prise de contacts spontanée avec l’ONEm afin de démontrer le respect de la législation par le passé. Ces éléments tendent à démontrer le caractère non intentionnel de l’infraction.

• C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2012, R.G. 201/AB/355 (PDF - 251.1 ko)

  Situation financière et risque de faillite : non

• C. trav. Bruxelles, 1^er avril 2011, R.G. 2009/AB/52.689 (PDF - 499.3 ko)

  Cause de justification - notion - travailleuse du secteur nettoyage - travail à temps partiel chez un client de son employeur - pas d’endroit réservé pour le respect des formalités en matière de temps partiel - absence d’atteinte à la loi sur la protection de la vie privée - obligation pour l’employeur de faire respecter la loi malgré les difficultés pratiques

• C. trav. Bruxelles, 17 mars 2011, R.G. 2010/AB/1.080 (PDF - 193.1 ko)

  Sursis partiel

• C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2009, R.G. AB/51.964 (PDF - 228.1 ko)

  Circonstances atténuantes : jeune âge, manque de connaissances et d’expérience, peu d’ampleur des travaux, …

• C. trav. Liège, sect. Namur, 1^er décembre 2009, R.G. 8.693/2008 (PDF - 156.4 ko)

  Conditions du sursis – en l’espèce, circonstance extérieure (sursis intégral)

• C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2009, R.G. 51.929 (PDF - 190 ko)

  Application de circonstances atténuantes - conditions de sursis

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 novembre 2018, R.G. 17/4.276/A (PDF - 366.1 ko)

  (Décision commentée)
  L’ignorance n’est une cause d’excuse que si elle est invincible, étant que l’on puisse déduire des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise que la personne qui y a versé a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente.