Terralaboris asbl

Transmission de données par le SPF


C. trav.


Documents joints :


  • (Décision commentée)
    Le travailleur indépendant contestant la transmission des informations par l’administration fiscale à l’I.N.A.S.T.I., au motif que l’administration fiscale, contrairement aux organismes de sécurité sociale, ne rentre pas dans le champ d’application de la loi du 15 janvier 1990, ni dans celui d’aucune loi spécifique relative au transfert de données électroniques, la cour conclut qu’il existe un fondement légal à cette communication, étant l’arrêté royal n° 38 lui-même (articles 11, § 2, alinéas 6 et 7, 23 et 23bis), ainsi que la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le SPF Finances dans le cadre de ses missions (article 6), et encore la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (article 36bis). En exécution de ces dispositions, le SPF Finances est tenu de fournir les renseignements nécessaires à l’I.N.A.S.T.I. afin que celui-ci puisse fixer le montant des cotisations.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be