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Exigence de données personnelles


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C. trav.


  • Il est légitime que, pour répondre aux exigences de la clientèle et des assurances, une entreprise du secteur du transport et de la logistique vise à l’obtention de certifications telle la TAPA (Transported Asset Protection Association) et, pour se mettre en règle à cet égard tout en répondant également aux prescrits européens en matière de protection du transport aérien (Règl. n° 185/2010), mette son personnel à contribution en lui demandant, au minimum, la production d’un CV complet, copie de sa carte d’identité et de son permis de conduire, une photo d’identité, voire un extrait de son casier judiciaire. Ce faisant, il n’outrepasse les termes ni de la loi du 8 décembre 1992 ni de la CCT n° 38.

  • Non-signalement de l’existence de poursuites pénales lors de l’engagement (question non posée) ni lors de l’exécution


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