Terralaboris asbl

Permis de travail


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La cour rappelle la nouvelle réglementation sur le permis de travail intervenue par l’Accord de coopération du 2 février 2018 (entre Etat fédéral et entités fédérées), suite à laquelle les permis uniques et titres uniques lient directement l’autorisation de travailler avec celle de séjourner sur le territoire. Elle renvoie également à la Directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

  • Autorisation de séjour pour motif humanitaire (art. 9, al. 3 de la loi du 15 décembre 1980) - statut de candidats réfugiés - autorisation provisoire d’occupation - arrêt rendu après C. const., 25 mars 2009, n° 59/2009 - exigence d’un séjour régulier

  • Dispense de permis de travail - A.R. 9 juin 1999 (art. 2, 26°) - convention d’accueil - collaboration académique

  • (Décision commentée)
    Conditions pour la dispense de permis de travail

Trib. trav.



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be