Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 22 juin 2009, R.G. 50.446 (PDF - 315 ko)

  (Décision commentée)
  Inclusion de tickets-repas – accident antérieur au 1^er janvier 2003

• C. trav. Liège, sect. Namur, 23 mai 2005, R.G. 7.680/04 (Word - 54.5 ko)

  Quote-part patronale dans les chèques-repas :
  1. Inclusion (oui)
  2. Charge de la preuve